À partir du 1er octobre 2026, les règles fiscales applicables aux OPCO (opérateurs de compétences) évoluent. Cette réforme modifie principalement les modalités de paiement de certaines formations financées par les OPCO.
Pour les entreprises, cela peut notamment signifier que l’OPCO ne règlera plus directement l’organisme de formation : l’entreprise pourra devoir payer la facture puis demander son remboursement à son OPCO.
Mais attention : tous les dispositifs ne sont pas concernés, et notamment pas le financement des contrats d’apprentissage.
Ce qui change au 1er octobre 2026
Jusqu’à présent, dans de nombreuses situations, l’OPCO pouvait régler directement l’organisme de formation pour le compte de l’entreprise. C’est ce que l’on appelle la subrogation de paiement.
À compter du 1er octobre 2026, cette possibilité est fortement réduite pour certains dispositifs.
Dans les situations concernées, le fonctionnement sera désormais le suivant :
1. L’entreprise demande la prise en charge à son OPCO.
2. L’OPCO étudie la demande et indique le montant pris en charge ainsi que les modalités de financement.
3. L’organisme de formation facture directement l’entreprise, en TTC.
4. L’entreprise règle la facture à l’organisme de formation.
5. L’entreprise demande ensuite le remboursement de la part prise en charge par son OPCO, selon les modalités prévues par celui-ci.
Le remboursement porte généralement sur le montant hors taxes (HT) pris en charge par l’OPCO. La TVA est, quant à elle, facturée à l’entreprise selon les règles fiscales applicables.
À retenir : la réforme ne signifie pas nécessairement que la formation coûtera plus cher à l’entreprise. Elle modifie principalement qui règle la facture et à quel moment.
Les modalités précises peuvent toutefois varier selon l’OPCO, la branche professionnelle et le dispositif de financement. Il est donc important de vérifier l’accord de prise en charge avant le début de la formation.
Et pour les contrats en alternance ?
C’est le point qui mérite une attention particulière pour les entreprises qui recrutent un alternant.
Contrat d’apprentissage : pas de changement lié à cette réforme
Le contrat d’apprentissage n’est pas concerné par cette réforme fiscale des OPCO.
Le financement de la formation de l’apprenti continue donc de suivre les règles habituelles de prise en charge par l’OPCO.
Les entreprises qui recrutent un apprenti dans le cadre d’une formation proposée par Interfor n’ont donc pas à modifier leurs démarches de financement en raison de cette réforme du 1er octobre 2026.
Contrat de professionnalisation : des changements possibles
Le contrat de professionnalisation, en revanche, fait partie des dispositifs susceptibles d’être concernés.
Selon l’OPCO et les règles applicables à la branche professionnelle, l’entreprise pourra devoir régler directement la facture de formation puis demander le remboursement de la prise en charge auprès de son OPCO.
C’est donc un point à anticiper lors de la mise en place d’un contrat de professionnalisation à partir du 1er octobre 2026.
Quel impact pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage ?
La réforme peut également concerner certains dispositifs liés à la fonction tutorale, mais là encore, les règles dépendent du financement mobilisé et de l’OPCO.
Par exemple, certaines aides ou formations destinées aux tuteurs peuvent désormais suivre un fonctionnement différent en matière de paiement ou de remboursement.
En revanche, cela ne remet pas en cause le rôle du tuteur ou du maître d’apprentissage dans l’accompagnement de l’alternant.
Chez Interfor, une formation Tuteur permet notamment de développer les bonnes pratiques pour accueillir un alternant, transmettre les savoir-faire et accompagner sa progression au sein de l’entreprise.
Quelles formations sont concernées ?
La réforme concerne principalement les financements OPCO hors contrat d’apprentissage.
Selon les OPCO, peuvent notamment être concernés :
- les formations de salariés financées par certains dispositifs ;
- le contrat de professionnalisation ;
- certaines actions financées sur des fonds conventionnels ou volontaires ;
- certaines formations ou aides liées à la fonction tutorale ;
- certains dispositifs de reconversion ou cofinancements.
À l’inverse, certains dispositifs conservent la subrogation de paiement. Par exemple, Atlas prévoit notamment le maintien de la subrogation pour les contrats d’apprentissage et, sous certaines conditions, pour les formations relevant du Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Il n’existe donc pas une seule règle identique pour toutes les entreprises. Le dispositif utilisé, la taille de l’entreprise, la branche professionnelle et l’OPCO auquel elle est rattachée peuvent modifier les modalités de financement.
Ce que l’entreprise doit faire
Pour éviter les mauvaises surprises, quelques réflexes sont à adopter :
✔ Vérifier son OPCO et les règles applicables à sa branche
✔ Déposer sa demande de prise en charge suffisamment tôt
✔ Lire attentivement l’accord de prise en charge, notamment les modalités de paiement
✔ Prévoir, lorsque c’est nécessaire, l’avance du montant TTC de la formation
✔ Anticiper la demande de remboursement auprès de l’OPCO
✔ Conserver les factures et justificatifs nécessaires
Les modalités pratiques de remboursement ne sont pas exactement les mêmes d’un OPCO à l’autre. Certaines organisations ont également prévu des périodes transitoires pour accompagner le passage au nouveau fonctionnement.
Et chez Interfor ?
Chez Interfor, notre équipe accompagne les entreprises dans leurs démarches liées à la formation et à l’alternance.
Pour les contrats en alternance, nous pouvons notamment vous accompagner dans la préparation du contrat et les démarches liées à la prise en charge auprès de votre OPCO.
Que vous souhaitiez recruter un alternant, former un salarié ou accompagner un tuteur dans sa mission, notre équipe peut vous aider à identifier le dispositif adapté et à sécuriser les démarches administratives.
Une question sur le financement de votre formation ?
Chaque situation peut être différente selon votre entreprise, votre branche et votre OPCO.
Contactez Interfor pour faire le point sur votre projet de formation ou d’alternance.
