Pour accéder à certaines formations dans la sécurité, les candidats doivent fournir une autorisation préalable. Celle-ci est délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
L’obtention de l’autorisation préalable d’entrée en formation n’est possible que sous certaines conditions. D’ailleurs, elle fait l’objet de nouveautés que nous vous invitons à découvrir dans la suite de cet article.
Les conditions pour bénéficier d’une autorisation préalable du CNAPS
L’autorisation préalable, contrairement à l’autorisation provisoire, est demandée lors d’une entrée en formation avant embauche. Afin d’établir le dossier à adresser au CNAPS, le candidat doit :
- avoir un justificatif de pré-inscription à une formation dans le secteur de la sécurité, fourni par un centre de formation
- s’il est ressortissant étranger (Union Européenne et hors UE), fournir l’équivalent du bulletin n°3 de son casier judiciaire, du pays d’origine ou de provenance. Ce document doit être daté de moins de 3 mois et traduit en français par un traducteur certifié.
Une fois l’autorisation préalable reçue, celle-ci est valable pour une durée de 6 mois.
Demande d’autorisation préalable du CNAPS : ajout d’une nouvelle condition
La loi n°2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, a fait apparaître des nouveautés. Selon l’article 23, une nouvelle condition vient s’ajouter à la liste. Elle concerne les ressortissants étrangers souhaitant faire une demande d’autorisation préalable.
Désormais, les titulaires d’un titre de séjour devront justifier d’une présence régulière et continue sur le territoire français, de plus de 5 ans. Le contrôle sera effectué par le CNAPS, auprès de la préfecture compétente. Cette nouvelle règle s’applique depuis sa publication au Journal Officiel de la République Française, soit depuis le 26 mai 2021.
Pour les candidats dont l’autorisation préalable n’est pas expirée, cette nouvelle condition prendra effet au prochain renouvellement.
Pour se former au métier d’Agent de Prévention de la Sécurité (APS), l’autorisation préalable est obligatoire. Interfor vous accompagne, avec la formation “TFP APS – Titre à Finalité Professionnelle”. Éligible au CPF (Compte Personnel de formation), il vous est possible de mobiliser vos droits pour suivre cette formation de 26 jours.
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