Depuis le 2 mai 2024, une participation obligatoire de 100€ pour le financement des formations éligibles au CPF a été instaurée. Cette somme sera indexée sur l’inflation, précise le décret n°2024-394 paru le mardi 30 avril 2024. Interfor fait le point.
La formation professionnelle en France évolue avec la publication du décret n°2024-394 du 29 avril 2024, qui instaure une participation financière obligatoire pour les titulaires du Compte Personnel de Formation (CPF). À compter du 2 mai 2024, les utilisateurs du CPF doivent payer un reste à charge de 100 euros pour s’inscrire à une formation éligible.
Détails de la participation obligatoire
Cette « participation obligatoire au financement des formations éligibles » au CPF est fixée à 100 euros pour l’année 2024. Ce montant sera réévalué chaque année au 1er janvier, en fonction de l’inflation, suivant l’indice Insee des prix à la consommation (hors tabac).
Une application automatique sur la plateforme « Mon Compte Formation »
Le reste à charge de 100 euros sera automatiquement appliqué lors de l’achat d’une formation sur la plateforme « Mon Compte Formation ». Cette automatisation vise à simplifier le processus pour les utilisateurs et à garantir la transparence dans la gestion des fonds.
Exonérations de la participation financière
Certaines catégories de personnes titulaires d’un compte CPF seront exonérées de cette participation obligatoire. Les cas d’exonération comprennent :
- Les demandeurs d’emploi : ceux qui cherchent activement un emploi ne seront pas tenus de payer cette participation.
- Les titulaires bénéficiant d’un financement de leur employeur : pour les financements versés à compter du 2 mai 2024, les employeurs peuvent couvrir ces frais.
- Les titulaires bénéficiant d’un financement de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe, etc.
- Les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
- Les élus locaux utilisant leur Droit individuel à la formation (DIFE) dans le cadre de leur mandat (et non pour leur réinsertion professionnelle)
Prise en charge par l’employeur ou l’OPCO
Pour les titulaires qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, leur employeur ou leur OPCO pourront prendre en charge cette participation financière obligatoire. Ils devront demander un remboursement de ces 100 euros en dehors de la plateforme « Mon Compte Formation », selon les directives du ministère du Travail. Aucune autre personne ou entité ne pourra prendre en charge cette somme.
Interdiction de remboursement par les organismes de formation
Il est crucial de noter que les organismes de formation ne sont pas autorisés à proposer un remboursement de cette participation financière obligatoire. Cette interdiction vise à garantir que les règles de financement soient strictement respectées et que la participation financière soit effectivement supportée par les titulaires du CPF, sauf cas d’exonération.
Pour en savoir plus sur le Compte Personnel de Formation :
– Le Compte Personnel de Formation (CPF)
– Abondement de l’entreprise sur le CPF : on vous dit tout !
– Comment financer ma formation ?
– La charte de déontologie du CPF : qu’est-ce-que c’est ?
– Fraude au CPF : la lutte s’intensifie avec de nouvelles mesures
