Le CSE ou Comité Social Economique, peut être mis en place dans les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Cette nouvelle instance représentative du personnel sera désormais « unique ». En d’autres termes, le CSE vient remplacer : les délégués du personnel (DP), les Comités d’Entreprises (CE), les CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). La mise en place du Comité Social Economique concerne les entreprises dès 11 salariés. Toutes les entreprises peuvent donc élire un CSE depuis le 1er janvier 2018, avec une obligation que le CSE soit en place au plus tard au 31 décembre 2019. En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, les obligations et les missions du CSE diffèrent.
Informations générales sur le CSE
- Le Comité Social Economique est élu par les salariés. C’est au dirigeant de l’entreprise de mettre en place les élections.
- Il concerne toutes les entreprises de plus de 11 salariés
- C’est une instance unique de représentants du personnel.
- La durée d’un mandat des élus au CSE est de 4 ans.
- Il est nécessaire de mettre en place un CSE dès que le nombre de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Si à l’issue du mandat, l’effectif est resté en dessous dès 11 salariés pendant au moins 1 an, alors le CSE n’a pas lieu d’être renouvelé.
La création d’une commision SSCT
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) font partie, avec d’autres commissions thématiques (commission « Formation », commission de l’égalité professionnelle…), des commissions susceptibles d’être créées, ou devant l’être, au sein du comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés.
Dans les entreprise de + de 300 salariés, les établissements distincts d’au moins 300 salariés et les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du Travail (comprenant au moins une installation nucléaire, classés SEVESO ou gisements miniers), il est obligatoire de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) créée directement au sein du CSE. Les membres en sont désignés par les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSE avec approbation à la majorité.
Formation SSCT : à destination des membres du CSE et du SSCT
Les rôles et missions du CSE
Les rôles et les missions du Comité Social Economique dépendent de la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : le CSE remplace l’instance de Délégués du Personnel. En d’autres termes, le CSE doit présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, au Code du Travail et à son application au sein de la structure ou encore concernant les autres dispositions légales concernant la protection sociale ou enfin les conventions et les accords applicables dans l’entreprise.
Dans ces structures, les attributions des membres du CSE s’étendent aux salariés de l’entreprise mais également aux stagiaires et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur. Sont également concernés les salariés d’entreprises extérieures (prestataires de services, fournisseurs…) qui ne sont pas placés sous l’autorité directe de l’entreprise, mais dont les réclamations concernant l’exécution de leur missions concernent l’employeur pour lequel ils sont missionnés.
Pour les entreprises de 50 salariés et + : Le CSE subtitue toutes les instances actuelles (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT). Il dispose donc des même attributions que les entreprises de moins de 50 salariés (voir ci-dessus) auxquelles sont ajoutés d’autres attributions dont en voici les grands thèmes :
- Assurer l’expression collective des salariés. Le CSE se doit d’assurer l’expression collective des salariés, de manière à ce que leurs intérêts et les décisions concernant de nombreux sujets (évolutions économique et financière de l’entreprise, organisation du travail, formation professionnelle ou encore techniques de production) soient pris en compte et portés à l’attention de l’employeur.
- En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Etant donné que le CSE se subtitue au CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) il doit :
- Procéder à l’analyse des risques professionnels;
- Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’aménagement des psotes de travail pour faciliter l’accès et le maintien en emploi des personnes handicapées
- Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes
- En matière d’activités sociales et culturelles. Il assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, par ordre de priorité à destination des salariés, de leur famille et des stagiaires.
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