Compte tenu du contexte sanitaire actuel lié au COVID-19, de nombreuses mesures gouvernementales sont prises. La dernière en date concerne le renouvellement des cartes professionnelles et titres délivrés par le CNAPS. Mais quelles sont les conditions pour bénéficier d’une prolongation de son titre ? Quels titres sont concernés ? Et quelles sont les démarches à effectuer ? Interfor fait le point sur toutes les nouvelles mesures adoptées.
Prolongation de validité de la carte professionnelle et des titres
Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le CNAPS –Conseil National des Activités Privées de Sécurité– étend le renouvellement des cartes professionnelles de sécurité et autres titres, mais seulement sous certaines conditions. Le décret n°2020-754 du 19 juin 2020, qui vient modifier l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, prolonge la validité des titres délivrés par le CNAPS. Cette prolongation est automatique, sans démarches à effectuer, et définie selon la date d’expiration et le type de titre.
Ainsi, si votre carte professionnelle :
- expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prolongée jusqu’au 23 mars 2021 ;
- expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020, sa validité est prolongée pour une durée de 6 mois à compter de la date d’expiration.
PAR EXEMPLE : si votre carte professionnelle expire le 22 novembre 2020, alors sa validité est prolongée jusqu’au 22 mai 2021.
Prolongation de validité des autres titres délivrés par le CNAPS
La prolongation est différente pour les autres titres délivrés par le CNAPS, et mentionnés aux articles L.612-20 et L.622-19 du Code de la Sécurité Intérieure. Si votre titre expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est automatiquement prolongée jusqu’au 23 septembre 2020. Cette prolongation concerne notamment les agréments dirigeants et les agréments associés, les autorisations d’exercice ou encore les autorisations préalables.
RAPPEL : toute demande de renouvellement d’un titre doit parvenir au CNAPS au moins 3 mois avant la date d’expiration.
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Pour en savoir + : Comment obtenir sa carte professionnelle pour exercer dans la sécurité ?
