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Aides au contrat d’apprentissage : les nouveautés 2019 !

La réforme de la formation à aussi ses conséquences sur les formations en alternance. Les aides sur le contrat d'apprentissage sont particulièrement impactées. Interfor fait le point avec vous pour vous expliquer les changements.

Passage à l'aide unique

Premier grand changement depuis le 1er janvier 2019 : toutes les aides existantes précédemment (aides régionales, aides exceptionnelles…) sont supprimées, au profit d'une aide unique à l'apprentissage.

Cette nouvelle aide s'adresse : 

– aux employeurs de moins de 250 salariés,

– pour les contrats d'apprentissage signés dès le 1er janvier 2019

– pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, de niveau inférieur ou égal au BAC.

Quels montants ? 

Les montants sont fixés par année d'exécution de contrat : 

4 125€ maximum pour la première année d'exécution du contrat,

2 000€ maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat,

1 200€ pour la troisième année d'exécution du contrat.

Comme le précise le site internet du Ministère du travail, si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

Comment cette aide est attribuée à l'employeur ?

Pour bénéficier de cette aide, l'employeur doit adresser le contrat conclu avec l'apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour que celui-ci soit enregistré. L'enregistrement doit avoir lieu avant le début d'exécution du contrat, ou au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci. 

Sur le contrat, doivent figurer :

  • la signature de l’employeur ;
  • la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
  • et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

Lorsque le contrat est enregistré, la chambre consulaire notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

A noter : Cette nouvelle procédure évoluera dès le 1er janvier 2020 puisque le contrat d'apprentissage devra être directement transmis à l'OPCO (Opérateur de compétences – structures remplaçants les OPCA) dont dépendra l'employeur. D'après le calendrier fixé par le gouvernement sur la réforme de la formation professionnelle, la liste des 11 OPCO devrait être connue en mai 2019.

Comment est versée l'aide ? 

Le paiement de l'aide est effectué par l'ASP (Agence de services et de paiement). L'ASP correspondra avec les entreprises uniquement par voie électronique. Ainsi, l'employeur recevra l'état du dossier par mail, ainsi qu'un échéancier prévisionnel des paiements établi sur la durée du contrat. A chaque paiement, l'employeur recevra un mail. Un portail est mis à disposition des employeurs pour le suivi des dossiers et des échéanciers : SYLAE

Cependant, afin de s'assurer que l'apprenti effectue bien son apprentissage dans l'entreprise, l'ASP vérifie les DSN (Déclaration Sociale Nominative) réalisées mensuellement par l'employeur pour attester que le contrat continue de s'exercer, en vérifiant également qu'une rémunération est bien versée à l'apprenti. 

Cas d'une rupture ancitipée du contrat d'apprentissage

Si le contrat est rompu, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. En cas de trop perçu, l'entreprise devra remboursées les sommes dues à l'ASP (Agence de services et de paiement)

 

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