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Entretien professionnel : Comment éviter les sanctions encourues ?

10/01/2020

Tous les 2 ans, chaque employé doit bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur. Obligatoire, ce rendez-vous est l’occasion pour le salarié, d’être accompagné dans son projet professionnel. Pour cela, l’entreprise doit notamment être à l’écoute de ses besoins de formation.

 

A quoi sert le bilan professionnel ?

Au bout de 6 ans, un bilan doit être réalisé. Celui-ci permet d’apprécier le parcours professionnel effectué jusqu’à présent par le salarié. Les critères observés sont alors les suivants :

  • Suivi d’au moins une formation professionnelle par l’employé
  • Acquisition de certification par une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ou par une formation
  • Progression professionnelle.

 

Que risquent les entreprises en cas de non-respect des obligations ?

Suite aux modifications apportées par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, certaines obligations sont affectées aux entreprises.

En effet, les entreprises d’au moins 50 salariés sont pénalisées si, au cours des 6 années :

  • L’employé n’a pas suivi au minimum une formation (les formations obligatoires ne sont pas concernées)
  • L’employé n’a pas eu d’entretien professionnel tous les 2 ans.

Pour tout manquement à ces obligations, l’employeur se voit obligé de verser un abondement du compte personnel de formationCPF – de son salarié. Cet abondement correctif s’élève à 3 000 euros.

 

De quelle évolution profite cet abondement correctif ?

Jusqu’au 1er janvier 2019, un abondement était versé si le salarié ne bénéficiait pas d’entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 critères du bilan professionnel.

Suite à l’ordonnance du 21 août 2019, une période transitoire est désormais accordée aux employeurs. Celle-ci permet une adaptation aux nouvelles règles et est fixée jusqu’au 31 décembre 2020.

Les entreprises peuvent ainsi éviter l’abondement si elles respectent les obligations d’avant janvier 2019. C’est donc le cas même en l’absence de formation durant la période des 6 ans.

 

Pour en savoir plus : Editions Législatives

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